Pierre Degail EI est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 48306073700044, spécialisée dans la prestation de services telles que le web design, la conception d’identités visuelles et la création de sites web vitrines.
Les conditions générales de vente régissent les relations entre Pierre De Gail EI et toute personne physique ou morale, désignée ci-après « le client », ayant fait appel aux services proposés.
À ce titre, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et reconnaît les accepter.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés pour le client dans le cadre de l’activité de conception graphique et de création de site web.
L’ensemble des caractéristiques de ses prestations sont accessibles sur le site : https://pierre-degail.netlify.app.
Pierre De Gail EI se réserve le droit de modifier ses conditions de vente ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation.
Chacun s’engage à communiquer à l’autre les éléments nécessaires au bon déroulement de la collaboration.
Le prix des services proposés par Pierre De Gail EI est exprimé en euros.
En tant que micro entreprise, Pierre De GAIL EI bénéficie de la franchise en base de TVA.
Ce dispositif d'exonération est toutefois soumis à des conditions de chiffre d’affaires.
Les prix sont donc mentionnés TTC.
Les conditions de l’offre et le prix facturé concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé et validé par le client.
Les modifications, corrections ou prestations complémentaires non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire uniquement.
L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).
Un acompte de 30% du prix total peut être demandé au client.
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à Pierre De Gail EI une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.
Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Pierre De Gail EI, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par Pierre de Gail.
En outre, Pierre De Gail EI se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Création de site web : Le service de création de site web comprend la création d’une structure de site générale, des rubriques de navigation, de l’intégration d’éléments interactifs, d’images, d’hyperliens, de publications.
L’abonnement à un service d’hébergement est à la charge du client.
Pour consulter le détail des prestations incluses se référer au devis établi et signé par les deux parties.
Suivi et maintenance: en option, se référer au devis établi et signé par les deux parties
Création d’identités visuelles: pour consulter le détail des prestations incluses se référer au devis établi et signé par les deux parties.
Il est rappelé que selon le Code de propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Les prestations de services vendues comme définies dans la facture restent la propriété de Pierre Degail EI jusqu’au paiement intégral du prix par le client et la cession des droits patrimoniaux explicitement énoncés « droits cédés ».
Ces droits peuvent comprendre le droit de reproduction, le droit de modification, le droit de représentation et le droit d’exploitation.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de revente des services fournis par Pierre De Gail EI, alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de l’auteur de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Pierre de Gail EI n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Tous les éléments du site de Pierre De Gail EI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de son auteur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits de la marque.
Pierre de Gail est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le site internet en ligne et dans les locaux accessibles à la clientèle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Marseille.